Comment les entreprises peuvent-elles mettre en œuvre des mesures anti-corruption conformes aux lois françaises?
La corruption est un fléau qui menace l’intégrité et la santé économique des entreprises. En France, la loi Sapin II a été adoptée en 2016 pour renforcer la lutte contre ce phénomène. Cette loi impose aux entreprises de mettre en place un dispositif anticorruption interne robuste. Mais comment ces entreprises peuvent-elles concrètement mettre en œuvre ces mesures? C’est la question à laquelle nous tenterons de répondre dans cet article, en s’appuyant sur les exigences de la loi Sapin II.
Comprendre les risques liés à la corruption
Avant d’aborder les mesures de prévention, il est essentiel de comprendre les risques liés à la corruption. Ceux-ci ne se limitent pas aux sanctions pénales. Ils incluent également des risques financiers, réputationnels et opérationnels.
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La corruption peut entraîner de lourdes amendes et des peines de prison pour les dirigeants et les employés impliqués. Elle peut également avoir un impact significatif sur la réputation de l’entreprise, qui pourrait alors perdre la confiance de ses clients, fournisseurs et partenaires. Par ailleurs, la corruption peut perturber le fonctionnement interne de l’entreprise et entraîner des inefficacités coûteuses.
Mise en place d’un dispositif anticorruption
La loi Sapin II impose aux entreprises de plus de 500 employés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires de mettre en place un dispositif anticorruption efficace. Ce dispositif doit comprendre plusieurs éléments, dont un code de conduite, un dispositif d’alerte interne et des procédures de contrôle et d’évaluation des risques.
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Le code de conduite doit définir et illustrer les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des actes de corruption ou de trafic d’influence. Il doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et être porté à la connaissance des employés.
Le dispositif d’alerte interne, quant à lui, doit permettre à tout employé de signaler, en toute confidentialité, des suspicions de corruption.
Enfin, les procédures de contrôle et d’évaluation des risques doivent permettre d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques d’exposition de l’entreprise à la corruption.
Sensibilisation et formation des collaborateurs
La mise en place d’un dispositif anticorruption ne suffit pas. Les collaborateurs doivent également être sensibilisés et formés à la prévention de la corruption.
La loi Sapin II impose aux entreprises concernées de mettre en place un programme de formation visant à sensibiliser les collaborateurs les plus exposés à la corruption à ses risques et conséquences. Cette formation doit être régulière et adaptée aux besoins de chaque collaborateur.
La sensibilisation peut également passer par des actions de communication interne, comme l’organisation de journées de sensibilisation à la corruption, la diffusion de contenus informatifs sur le sujet ou encore la mise en place d’un réseau d’ambassadeurs anticorruption au sein de l’entreprise.
Evaluation et contrôle du dispositif anticorruption
La loi Sapin II exige également que les entreprises évaluent régulièrement l’efficacité de leur dispositif anticorruption. Cette évaluation peut être réalisée par l’entreprise elle-même ou par un organisme externe indépendant.
Il s’agit de vérifier que le dispositif est bien mis en œuvre, qu’il est adapté aux risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée et qu’il est efficace pour prévenir ces risques. Cette évaluation doit inclure une revue des incidents de corruption survenus au cours de la période évaluée, une analyse de l’efficacité des mesures mises en place pour y répondre, et des recommandations pour améliorer le dispositif.
En cas de manquement, l’entreprise peut être sanctionnée par l’Agence Française Anticorruption, qui peut imposer des sanctions financières et exiger la mise en œuvre de mesures correctives.
Le rôle des dirigeants et de l’instance de gouvernance
Enfin, il est crucial que les dirigeants et l’instance de gouvernance de l’entreprise s’impliquent pleinement dans la mise en place et la supervision du dispositif anticorruption. Ils doivent montrer l’exemple en adoptant eux-mêmes un comportement intègre et en sanctionnant sévèrement tout acte de corruption.
Ils doivent également s’assurer que le dispositif est bien mis en œuvre et qu’il est efficace. Pour cela, ils peuvent s’appuyer sur les rapports d’évaluation du dispositif et sur les retours des collaborateurs.
En somme, la lutte contre la corruption nécessite une approche globale et intégrée, impliquant tous les niveaux de l’entreprise. Les dirigeants ont un rôle clé à jouer dans cette démarche. Ils sont les garants de l’intégrité de leur entreprise et doivent s’engager pleinement dans la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption efficace.
Cartographie des risques de corruption
La cartographie des risques est une exigence clé de la loi Sapin II. Elle permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée. Elle est la base sur laquelle se construit le dispositif anticorruption de l’entreprise.
La cartographie des risques doit être réalisée en tenant compte de la nature et de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de ses marchés de présence, de ses partenaires commerciaux et de ses pratiques commerciales. Elle doit prendre en compte tous les types de risques de corruption, y compris le trafic d’influence et la corruption transnationale.
La cartographie doit être mise à jour régulièrement, afin de prendre en compte les changements dans le contexte de l’entreprise et dans le cadre réglementaire. Elle doit être accessible à tous les collaborateurs de l’entreprise, afin qu’ils puissent adapter leur comportement en fonction des risques identifiés.
La réalisation de la cartographie des risques doit impliquer tous les niveaux de l’entreprise, depuis les dirigeants jusqu’aux opérationnels. Elle doit être supervisée par l’instance de gouvernance de l’entreprise, qui doit s’assurer de sa pertinence et de sa mise à jour.
Le rôle de l’Agence Française Anticorruption
L’Agence Française Anticorruption (AFA) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la loi Sapin II. Elle a pour mission de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L’AFA est également l’autorité chargée de contrôler la mise en place et l’efficacité des dispositifs anticorruption des entreprises. Elle peut effectuer des contrôles sur place ou sur pièces, demander des documents ou des informations, et réaliser des entretiens avec les dirigeants et les collaborateurs de l’entreprise.
En cas de manquement à leurs obligations, les entreprises peuvent être sanctionnées par l’AFA. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, l’obligation de mettre en œuvre un programme de mise en conformité, et la publication de la sanction.
En outre, l’AFA accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de prévention et de détection de la corruption. Elle publie des recommandations et des guides pratiques, organise des formations et des colloques, et propose un service de conseil personnalisé.
Conclusion
La lutte contre la corruption est une exigence légale et éthique pour les entreprises. Elle nécessite la mise en place d’un dispositif anticorruption robuste, comprenant un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, des procédures de contrôle et d’évaluation des risques, une sensibilisation et une formation des collaborateurs, et une implication forte des dirigeants.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite une compréhension claire des risques de corruption et une cartographie précise de ces risques. Elle doit être supervisée par l’instance de gouvernance de l’entreprise et contrôlée par l’AFA.
Enfin, la lutte contre la corruption est un engagement à long terme. Il nécessite une vigilance constante et une adaptation continue aux changements du contexte de l’entreprise et du cadre réglementaire. C’est un défi, mais c’est aussi une opportunité de renforcer l’intégrité de l’entreprise et sa performance durable.